Lois et règlements codifiés
Lois codifiées
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Note d’information
Politique du ministre de la Justice
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Lois annuelles : Versions PDF depuis 1996
Règlements : Modifications
Règlements annuels : Versions PDF depuis 1996
Décisions des tribunaux
A-3.001, r. 8.01 - Règlement désignant une infirmière praticienne spécialisée à titre de professionnel de la santé pour l’application de la Loi sur les accidents du travail et les maladies professionnelles et de la Loi sur les accidents du travail
Article 4
Versions de la disposition
4. La Commission publie sur son site Internet l’entente visant le coût des services pouvant être rendus par une infirmière praticienne spécialisée.
En vig.: 2023-08-17
4. La Commission publie sur son site Internet l’entente visant le coût des services pouvant être rendus par une infirmière praticienne spécialisée.
